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Les marques et brevets américains ne vous protégeront pas dans l'UE

Comment élaborer une stratégie en la matière afin de protéger la propriété intellectuelle de votre entreprise ?

La gestion et la protection de la propriété intellectuelle est une priorité stratégique pour les entreprises en forte croissance en Europe. Les contrefacteurs sont devenus plus sophistiqués avec les progrès de la technologie et de l'innovation. Nous sommes en mesure d'assister nos clients en France et en Europe dans leur stratégie de propriété intellectuelle et les procédures d’enregistrement.

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Exemple de dossier récent

Une société britannique nous a sollicité afin de l’aider dans sa stratégie de marque européenne. Nous avons analysé les coûts et le calendrier, assisté notre client tout au long du processus afin de définir la meilleure approche à adopter.

Le Parlement français a adopté en juillet 2018 une nouvelle loi sur la protection du secret des affaires (loi n°2018-670), transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016. Cette nouvelle loi protège les informations commerciales non divulguées (information ayant une valeur commerciale et connue par un nombre restreint de personnes) contre leur obtention, utilisation et divulgation illicites.
En 2013, les ministres de l'Union européenne ont signé un accord international établissant un système de brevet unitaire européen comprenant un brevet unitaire et la Cour unifiée des brevets (UPC). L'UPC aura une compétence exclusive en matière de brevets européens et de brevets européens à effet unitaire.

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